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Une autorisation permettant la présence de vélos dans la cour intérieure avait été votée par l’assemblée générale des copropriétaires sans modification préalable du règlement interdisant la dépose d’objet ou véhicule dans les parties communes.

La Cour d’appel de Versailles avait jugé que les stipulations du règlement devaient s’imposer au syndicat comme aux copropriétaires aussi longtemps qu’elles n’avaient pas été annulées ou abrogées. Qu’en faisant voter une résolution qui contrevenait à ses stipulations sans avoir au préalable fait procéder à la modification de ce règlement, le syndicat des copropriétaires et son syndic avaient commis une faute de nature à engager leur responsabilité envers les copropriétaires qui ont subi un préjudice en découlant.

La Cour de cassation dans un arrêt du 16 mars 2017 n°15-22185 juge au contraire que l’absence de contestation de la décision ayant autorisé la présence de vélos prive les copropriétaires d’une action en responsabilité contre le syndic et le syndicat.

Source : Cabinet LBVS iciAG les limites du pouvoir

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Un décret vient d’être publié qui rend obligatoire la création de parkings adaptés aux personnes à mobilités réduites pour les immeubles dont le permis de construire a été déposé à partir du 1/1/2015.

Les promoteurs vont devoir ajouter des places de parkings non plus en partie privative mais en partie commune. Le syndic devra louer les emplacement aux personnes handicapées en priorité.

C’est un grand changement car les places handicapées étaient vendues et pas nécessairement à des personnes handicapées. Elles étaient recherchées car plus spacieuses, les promoteurs n’hésitant pas à les vendre plus cher. Les choses deviennent plus cohérentes en attribuant prioritairement des places handicapées à des personnes handicapées.

Maitre Sabatier développe ici le décret.

Le Décret n° 2017-688 du 28 avril 2017 relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés est paru au J.O du 30 avril 2017.

Ce décret met en œuvre les dispositions relatives à l’inclusion d’une partie des places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2015 et définit les modalités selon lesquelles ces places sont louées de manière prioritaire aux personnes handicapées habitant la copropriété, en application de l’article 1er de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public.

Le syndic met à l’ordre du jour de l’assemblée générale qui suit l’entrée en vigueur des dispositions du présent décret la décision de mise en location de la ou des places de stationnement adaptées dans les parties communes et la fixation des conditions de cette location. Cette décision est communiquée aux occupants de l’immeuble selon les modalités définies par le décret du 15 décembre 2015.

Dans un délai de quatre mois à compter de la tenue de l’assemblée générale prévue au premier alinéa, la personne handicapée habitant la copropriété mentionnée au premier alinéa de l’article 2 de ce décret qui souhaite louer une place de stationnement adaptée adresse sa demande au syndic, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elle joint à sa demande les documents justifiant qu’elle remplit les critères de priorité.

Lorsque plusieurs demandes sont formulées, la place est attribuée en priorité à la personne ayant effectué la première demande reçue.

Dans le délai d’un mois suivant la réception de la demande prévue au deuxième alinéa, le syndic conclut un contrat avec le bénéficiaire prioritaire. Les contrats de location de ces places de stationnement sont conclus selon les dispositions du droit commun des baux des articles 1708 et suivants du Code civil.

L’article original est ici

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A partir d’aujourd’hui, vous allez pouvoir découvrir les conseils et astuces pour réduire et maîtriser vos charges de copropriétés mais aussi bien connaitre les lois qui régissent les copropriétés et les relations copropriétaires/syndic.

Il s’agit de vidéo de 2/3 minutes qui seront diffusées régulièrement. Pour ne pas en louper une, ce qui serait dommage puisqu’il s’agit de vous faire faire des économies sur vos charges, abonnez-vous dés à présent pour avoir l’information immédiatement.

A très bientôt sur la chaîne 123 SYNDIC.

123 SYNDIC, la chaîne qui va vous faire faire des économies sur vos charges de copropriété.

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Il tenu de le respecter. Si en assemblée générale, un copropriété prend un engagement ferme vis à vis du syndicat des copropriétaires, il doit le respecter au risque de voir le tribunal remettre en cause l’accord et obliger le copropriétaire à revenir à l’état initial (c’est à dire avant l’accord du SDC).

Il ne faut donc pas prendre à la légère les engagements pris en assemblée générale et les syndics ont tout intérêt à les faire respecter quitte à porter l’affaire devant les tribunaux.

 

Comme le rappelle ici Maitre SABATIER

La Cour de cassation dans un arrêt du 30 mars 2017 n°15-24612 confirme la position de la cour d’appel de Rennes qui a ordonné à un copropriétaire de remettre en état son lot privatif après que celui-ci ait été autorisé à aménager une chambre dans son grenier sous réserve qu’il réalise des travaux d’isolation phonique conformes à la réglementation en vigueur, dans les parties privatives et dans les parties communes. Le copropriétaire n’ayant pu justifier du respect des obligations imposées par cette décision, il est donc condamné à la remise en état. (lien vers l’article original)

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AG les limites du pouvoirSi c’est expressément précisé dans le pouvoir.

En effet, si vous ne pouvez assister à une assemblée générale et que vous donnez un pouvoir une tierce personne celle-ci ne pourra pas à son tour déléguer le pouvoir à une autre personne sans votre consentement expresse.

Comme l’indique ici Maitre SABATIER

Si l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat » (en cas de départ en cours d’assemblée par exemple) il ne prévoit rien concernant la possibilité pour le mandataire de subdéléguer ce droit de vote.La Cour de cassation dans un arrêt du 30 mars 2017 n°16-13249 précise que si la subdélégation de mandat de vote est possible, celle-ci doit cependant résulter d’une autorisation expresse et écrite du copropriétaire ayant donné mandat.

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Maître Cyril SABATIE dans sa news letters, nous apporte des précisions ci dessous. Il est temps puisque depuis les textes de la loi ALUR, certaines obligations ont des effets sur les copropriétés de plus de 50 lots.

 

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a précisé dans son article 133 que seuls les lots « à usage de logements, de bureaux ou de commerces » sont à prendre en compte pour l’entrée en vigueur de l’obligation d’immatriculation des syndicats de copropriétaires. Le Blog SYNDICPRO nous informe par ailleurs que le Directeur de l’Urbanisme de l’Habitat et des Paysages (DHUP), intervenant pour le compte du ministère du Logement, aurait apporté des précisions sur la nature des lots à prendre en compte pour l’établissement de la fiche synthétique et l’immatriculation des copropriétés.

L’administration précise ainsi, près de 3 ans après la promulgation de la loi Alur… que l’intention du législateur était de fixer des seuils exprimés en lots dits « principaux » pour l’entrée en vigueur de ces dispositions de la loi Alur.

Ainsi, tant pour l’immatriculation des copropriétés que pour la mise en place de la fiche synthétique, les lots de caves et de parkings sont exclus des seuils d’entrée en vigueur.

Ce courrier de la DHUP n’ayant pas valeur normative, il est à espérer que les notaires suivront cette lecture du ministère du Logement.

 

 

la source ici

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Ci dessous un article intéressant écrit par Maître Sabatié.

Il intéresse autant les syndics que les copropriétaires.

« Le décret le contenu de la fiche synthétique de la copropriété a été publié le 21 décembre 2016. Le point sur les règles du jeu.

photo : cyril-sabatie

Le Décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 est enfin paru au Journal officiel du 23 décembre 2016, 2 ans et demi après son instauration… En effet, agents immobiliers et syndics attendaient ce décret depuis son annonce par la loi dite Alur du 24 mars 2014.

La fiche synthétique est un nouveau document qui regroupe les données financières et techniques essentielles de la copropriété et de son bâti.

Elle est établie, puis actualisée une fois par an par le représentant légal de la copropriété (syndic ou administrateur provisoire) pour être mise à la disposition des copropriétaires et des futurs acquéreurs d’un lot de copropriété.

La communication de la fiche synthétique est supposée permettre d’informer les candidats à l’acquisition de lots sur les caractéristiques essentielles de la copropriété dans laquelle l’achat est envisagé.

Pour mémoire l’article 8-2 précité dispose notamment que « le syndic établit une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti » dont le contenu est défini par ce décret du 21 décembre.  « »Le syndic met à jour la fiche synthétique de la copropriété chaque année. Le syndic met cette fiche à disposition des copropriétaires. »

 

Par ailleurs l’article L.721-2 du code de la construction (CCH) prévoit qu’en cas de vente d’un lot ou lors de la cession d’un droit réel immobilier portant sur un lot de copropriété, la fiche synthétique doit être annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.

Ce décret est entré en vigueur le 1er janvier 2017 pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots, et par la suite au 1er janvier 2018 pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots et au 1er janvier 2019 pour les autres syndicats de copropriétaires.

Chaque copropriété doit donc comporter une fiche synthétique, véritable fiche de synthèse de l’immeuble comportant les six catégories d’information suivantes :

– l’identification de la copropriété pour laquelle la fiche est établie (nom, adresse, numéro d’immatriculation, etc.)

– l’identité du syndic ou de l’administrateur provisoire ayant établi la fiche (nom, adresse, SIRET, etc.)

– l’organisation juridique de la copropriété  (syndicat principal, secondaire, etc.)

– les caractéristiques techniques de la copropriété (nombre de lots, de bâtiments, etc.)

– les équipements de la copropriété (type de chauffage, ascenseurs, etc.)

– les caractéristiques financières de la copropriété (dates d’exercice comptable, dettes fournisseurs, montant des impayés, etc.)

Les données correspondantes doivent être établies dans un délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal de l’assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l’exercice clos ont été approuvés.

Les petits syndicats relevant de l’article 14-3 alinéa 2 de la loi de1965 (moins de dix lots et disposant d’un budget prévisionnel moyen inférieur à 15 000 euros) ne sont toutefois pas tenus de fournir le nombre de copropriétaires débiteurs et le montant des impayés.

Cette fiche synthétique devrait faciliter le remplissage des annonces immobilières et publicités pour les agents immobiliers, puisqu’elle comporte toutes les informations exigées par l’article L.721-1 du CCH (nombre de lots, montant moyen annuel de la quote-part de charges, procédure de difficulté éventuelle).

Le décret prévoit en outre que la fiche synthétique peut être extraite du registre national d’immatriculation. La fiche doit alors indiquer la date de délivrance du document et la mention « fiche délivrée par le registre national des copropriétés sur la foi des déclarations effectuées par le représentant légal« .

Si la fiche est établie sans passer par le registre de l’Anah, la fiche doit cette fois mentionner la date de sa délivrance et comporter le cachet et la signature de l’émetteur.

Enfin, l’article 8-2 de la loi de 1965 précitée, dispose également que « le défaut de réalisation de la fiche synthétique est un motif de révocation du syndic. Les contrats de syndic prévoient obligatoirement une pénalité financière forfaitaire automatique à l’encontre du syndic chaque fois que celui-ci ne met pas la fiche synthétique à disposition d’un copropriétaire dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Cette pénalité est déduite de la rémunération du syndic lors du dernier appel de charges de l’exercice ». Preuve de l’importance que le législateur a entendu donner à l’établissement et à la communication de cette fiche. »

L’article original ici.

 

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Et maintenant que minuit vient de passer, je vous présente mes meilleurs voeux pour l’année 2017.

Cette année sera la plus merveilleuse de toute car elle est toute neuve. Rien ne l’a encore abîmée. Alors que la page est blanche il ne nous reste plus qu’a utilisé nos crayons de couleur et tracer les contours d’une très très belle année.

Pour la nature, c’est un jour comme les autres mais pour nous petits humains que nous sommes, c’est une occasion de plus de faire naître l’espoir vers un nouveau monde… Alors svp dessinez moi une belle et bonne année 2017.

A très bientôt avec vos crayons de couleur ;o)A vos crayons de couleur pour 2017

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L’année 2016 s’achève et pour beaucoup c’est le moment de faire le bilan de l’année écoulée. Pour ma part, je trouve l’exercice inutile car si l’on fait le bilan des bilans depuis toutes les années que nous venons de traverser nous nous apercevons que nous n’en n’avons pas tiré parti. Alors pourquoi chercher à faire un bilan qui ne sert à rien. Je propose donc que nous fassions le tour de toutes les bonnes choses qui se sont passées dans nos vies respectives.

Pour les uns, une naissance, pour d’autre un mariage ou un pacs. Un nouveau travail ou une rentrée d’argent imprévue. Un nouvel amour ou mieux encore un amour renouvelé. Des retrouvailles, des bons moments passés entre copains ou amis. Des repas de famille joyeux, des embrassades, des regards croisés plein de connivence.

Voici ce que je vous propose, faisons la liste des bonnes choses de l’année 2016 et espérons qu’elles se (re)produiront à nouveau.syndic copro en 2016

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Comme il est de coutume, je vous souhaite d’excellente fête de fin d’année. Profitez bien de cette période pour retrouver vos proches et s’ils ne sont pas là ou plus là profitez en pour rencontrer de nouvelles personnes qui pourraient partager ce moment avec vous. Bon Noël 2016 et à très bientôt.

Bon Noêl 2016